Le réglement

Règlement du Budget Participatif

1. Le principe

Le budget participatif est un dispositif de participation citoyenne. Il permet à la Ville de réaliser des projets proposés et choisis par les habitants et les habitantes. 

 

2. Montant de l’enveloppe allouée au budget participatif

Le montant alloué par édition est déterminé par délibération relative au budget de la Ville de Schiltigheim. 

Pour l'édition 2025/2026, le montant est de 240 000€n dont 60 000€ dédiés à la réalisation d'idée de projets situés dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.

 

3. Critère de participation 

L’unique critère à remplir pour pouvoir participer au budget participatif est d’habiter à Schiltigheim. Tous les Schilikois et toutes les Schilikoises peuvent participer sans limite d’âge ou de conditions.

Les associations domiciliées à Schiltigheim peuvent également proposer leurs idées de projets. Cependant, seules des personnes physiques peuvent participer à la phase de sélection des idées.

 

4. Critères de recevabilité des idées

Pour être recevable, une idée de projet doit remplir les 3 critères suivants :

  • poursuivre et satisfaire un intérêt général ;
  • relever d’une compétence exercée par la Ville et sur un territoire ou un bien dont elle a la maîtrise ;
  • relever d’un budget d’investissement, sans entraîner d’entretien important et régulier.

Ne sont pas recevables, les idées qui renforcent les inégalités de genre, sont discriminatoires ou diffamatoires.

 

5. Critères d’analyse de faisabilité des idées

Pour être faisable, une idée de projet doit être :

  • techniquement, juridiquement et économiquement réalisable par les services de la Ville;
  • estimée à un coût de réalisation inférieur ou égal au montant maximal de l’enveloppe allouée pour l’édition en cours ;
  • réalisable dans les 2 années qui suivent la phase de vote.

 

6. Sélection des idées qui seront réalisées

Après le tri de recevabilité et de faisabilité des idées, les habitantes et les habitants de la Ville sont appelé.es à sélectionner leurs idées préférées parmi les idées restantes.

La ville réalise ensuite un classement de ces idées.

Puis la ville désigne la ou les idées gagnantes selon le classement et les modalités établies.

 

7. Les 4 grandes phases du Budget Participatif de Schiltigheim

PHASE 1 : dépôts des idées de projets 

Les habitants et les habitantes de Schiltigheim peuvent déposer leurs idées de projets via un formulaire prévu à cet effet.

Ce formulaire est disponible en format papier ainsi que dans plusieurs espaces publics appartenant à la ville ou à des partenaires. Ces lieux peuvent disposer également d'une urne dans laquelle peuvent être déposés les formulaires une fois remplis. 

Le formulaire est également disponible en ligne sur une plateforme permettant une participation numérique.

Une seule idée par formulaire. Chaque habitant.e et association peut soumettre plusieurs idées et donc plusieurs formulaires.

Sur chaque formulaire, il faut :

  • se présenter : nom(s), prénom(s) et une adresse mail ou numéro de téléphone ;
  • décrire l’idée de projet proposée en précisant à quoi cela va servir;
  • définir le(s) lieu(x) de la réalisation envisagé(s) grâce à une adresse. 
  • s’engager à être disponible pour tout échange avec les services de la Ville dans le cadre du traitement de son idée ;

Ces éléments peuvent être complétés par des informations jugées utiles à la présentation ou à la compréhension de l'idée proposée, et ce pendant toute la phase de dépôt d'idées.

 

PHASE 2 : Etude des idées de projets par les services de la ville 

a. Recevabilité des idées :

Cette étape permet aux services de la collectivité de :

  • faire une première lecture des idées de projet déposées et s’assurer de leur bonne compréhension ;
  • trier les idées recevables des idées non recevables selon les trois critères de recevabilité cités précédemment ;
  • identifier les idées proches dans leurs objectifs, qui pourraient être rapprochées ou fusionnées et travailler à leur éventuelle fusion, en accord avec chacune des personnes ayant proposé ces idées.

b. La faisabilité des projets

Cette étape permet aux services de la collectivité de distinguer les idées recevables pouvant se convertir en projets réalisables de celles ne pouvant être concrétisées, selon les critères d’analyse. 

Les services sont vigilants à ce que l’idée proposée ne génère pas un surcoût de fonctionnement par rapport au budget annuel de la collectivité. 

Ils s’assurent également que l’idée ne rentre pas en conflit avec des projets déjà programmés ou en cours d’exécution par la Ville.

Chaque idée fera l'objet d'une communication sur la plateforme en ligne et par mail pour informer la personne qui l'a proposée si elle est recevable et faisable ou non 

 

PHASE 3 : Sélection des idées de projet par les habitant·es 

La ville édite un fascicule reprenant une description rapide de chaque idée recevable et faisable, incluant le montant du projet associé et le lieu de sa réalisation. Ce fascicule contient également un bulletin permettant aux habitant·es de choisir leurs idées de projets préférées.

Chaque habitant.es peut choisir deux idées, dont obligatoirement une située dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville.

Il est possible de choisir deux fois la même idée.

Ce bulletin est disponible en format papier ainsi que dans plusieurs espaces publics appartenant à la ville ou à des partenaires. Ces lieux peuvent disposer également d'une urne dans laquelle peuvent être déposés les formulaires une fois remplis. 

Il est également possible de participer à cette phase de sélection des idées via la plateforme numérique.

Les habitant.es ne peuvent déposer qu’un seul bulletin, qu’il soit numérique ou papier.

Les personnes morales ne peuvent pas participer à cette étape.

 

PHASE 4 : Annonce des idées lauréates et réalisation des projets associés par les services de la ville.

Les services de la Ville relèvent l'ensemble des bulletins papiers et numériques et comptent le nombre de voix reçues par chaque idée de projet. 

Les idées sont ensuite classées de celles qui ont reçu le plus voix à celles qui ont reçu le moins de voix.

Pour l'édition 2025/2026, au moins 60 000 € des 240 000€ seront dédiés à la réalisation d'idée de projets situés dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.

De ce fait, sont désignées gagnantes :

  • en priorité, l’idée ou les idées de projets situés en QPV arrivée le plus haut dans le classement, jusqu’à atteinte du montant plancher de 60 000€
  • puis en suivant le classement général, les idées arrivées le plus haut dans le classement, (indépendamment de leur lieu de réalisation), en fonction de l’enveloppe restante et de leur coût, et ce jusqu’à atteinte du montant maximum de 240 000€.

La Ville annonce ensuite l'idée ou les idées gagnantes qui suit la PHASE 3.

 

8. Modification du règlement intérieur 

Le présent règlement peut faire l’objet de modification par délibération du conseil municipal. 

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